Conditions Générales de Ventes - Touraine Mobile Solutions

SAS RVM GROUP société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 904057627, ayant son siège social 5 rue de Suède à Tours (37100), représenté par Tristan Guyot, son Président, est une société spécialisée dans les services autour des téléphones mobiles tel que la location, la réparation, la fourniture de forfait etc.

Il est expressément entendu que les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

En cas de contradiction, et à moins que les présentes Conditions Générales n’en disposent autrement dans des cas particuliers, ces dernières prévaudront sur tout autre document contractuel.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans leurs propres termes.

L’exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties au bénéfice d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

Enfin, le Client les clauses des présentes Conditions Générales, quoique déterminées à l’avance, sont ouvertes à la négociation jusqu’à la conclusion du Contrat, au sens de l’article 1171 du Code civil.

Un emplacement des Conditions Particulières est ainsi spécialement destiné à recueillir les éventuelles modifications convenues entre les Parties aux présentes Conditions Générales.

1. Stipulations générales applicables au Contrat

La présente Section expose les règles générales applicables au Contrat conclu entre les Parties, concernant le ou les Téléphone(s) Mobile(s) désignés aux Conditions Particulières.

1.1. Définitions générales

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, s’il en est, de leurs annexes, il est convenu des définitions qui suivent :

1.1.1.« Contrat »

On désigne par « Contrat » le contrat à titre onéreux conclu entre SAS RVM GROUP et le Client par suite de la manifestation de leur volonté de s’engager aux Conditions Particulières.

1.1.2.« Conditions Particulières »

On désigne par « Conditions Particulières » le document contractuel, en ce compris ses éventuelles annexes, arrêtant les éléments essentiels du Contrat conclu entre SAS RVM GROUP et le Client.

1.1.3.« Client »

On désigne par « Client » la personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières, qui a conclu le Contrat avec SAS RVM GROUP exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

1.1.4.« Téléphone Mobile »

On désigne par « Téléphone Mobile » l’appareil électronique offrant une fonction de téléphonie portative loué au Client dans le cadre du présent Contrat ainsi que l’ensemble des biens, accessoires ou prestations désignés aux Conditions particulières et délivré en même temps que l’appareil électronique tels que notamment :

des accessoires par exemple des coques, des protections écrans etc.,

un accès à un réseaux de communications en vue de la fourniture notamment d’une ligne mobile ou d’internet,

une prestation de prise en charge des Dommages Accidentels tels que définis à la section 3 du présent Contrat.

1.1.5.« Descriptif Technique »

On désigne par « Descriptif Technique » tout document décrivant les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à un Téléphone Mobile, à son installation ou sa mise en service.

Les Descriptifs Techniques pertinents sont versés en annexe aux Conditions Particulières préalablement à la conclusion du Contrat et, en cas de mise à jour ultérieure, sont portés à la connaissance du Client par tout moyen.

1.1.6.« Descriptif du Réseau »

On désigne par « Descriptif de réseau » le document décrivant les conditions techniques et financières de l’interconnexion ou de l’accès à un réseau de communication électronique.

En cas de souscription à un service de communication électronique dans les conditions stipulées à la section 4 des présentes Conditions Générales, le Descriptif Réseau est versé en annexe aux préalablement à la conclusion du Contrat. En cas de mise à jour ultérieure, elles sont portées à la connaissance du Client par tout moyen.

1.1.7.« Dommage Accidentel »

On désigne par Dommage Accidentel toute destruction, détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du Téléphone Mobile et résultant d’un Accident, tel que vol, oxydation etc.

1.1.8.Dommage non Accidentel

On désigne par Dommage non Accidentel toute destruction, détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement du Téléphone Mobile ne résultant pas d’un Dommage Accidentel.

1.1.9.Accident

On désigne par Accident toute action réaction ou résistance d’un élément extérieur au Client, résultant d’un évènement soudain, imprévu, extérieur au client ou involontaire.

1.1.10.« Frais »

On désigne par « Frais » les dépenses exposées par SAS RVM GROUP dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat, tels que les frais de transport, de bouche et d’hébergement.

1.1.11.« Débours d’Intervention »

On désigne par « Débours » les dépenses avancées par SAS RVM GROUP pour le compte et dans l’intérêt du Client, dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat.

1.1.12.« Utilisateur »

On désigne par « Utilisateur » toute personne physique préposée au Client, autorisée par le Client à utiliser, pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier le ou le(s) Téléphone(s) Mobile(s).

1.1.13.« Force Majeure »

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de la conclusion du Contrat, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, et que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse son exécution.

Les Parties s’accordent à présumer comme tels, à l’égard de SAS RVM GROUP, les évènements suivants :

toute atteinte par un tiers au système d’information oui au Téléphone Mobile du Client, constitutive d’un délit en application des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
l’immixtion fautive du Client ou d’un tiers non autorisé dans la délivrance du Téléphone Mobile au sens donné par les Parties à l’article 1.1.4 ;
le dysfonctionnement de tout ou partie de l’environnement informatique du client.

1.1.14.« Donnée Illicite »

On désigne par « Donnée Illicite » toute Donnée dont le Traitement, portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, est susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature. Sont considérés notamment comme Données Illicites :

les Données dont la publication est constitutive de délits de presse ;
les Données dont la divulgation est constitutive de violation du secret professionnel ;
les Données portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;
les Données recueillies, conservées ou utilisées en infraction à la législation sur
la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ;
les Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement en infraction au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 ou à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
les Données dont le Traitement porte atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle ;
les Données dont le Traitement est constitutif de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire.

1.1.15.« Traitement »

On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.1.16.« Donnée à Caractère Personnel »

Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à caractère Personnel, toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.1.17.« Droit des Données à caractère Personnel »

On désigne par « Droit des Données à caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1.2. Contenu et formation du Contrat

1.2.1.Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet la location du ou des Téléphone(s) Mobile(s) désigné(s) aux Conditions Particulières, selon les règles déterminées aux Sections 2 et suivantes des présentes Conditions générales.

1.2.2.Loi applicable et Tribunal compétent

Le Contrat sera exclusivement régi par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.

1.2.3.Nullité d’une clause

En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses qui forment les présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques. Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.

1.2.4.Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu par l’accord des Parties aux Conditions Particulières, cet accord étant réputé s’étendre, par un renvoi exprès stipulé aux Conditions Particulières, aux présentes Conditions Générales.

1.2.5.Entrée en vigueur du Contrat

A défaut de stipulation contraire des Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur au jour de sa conclusion.

1.2.6.Faculté de rétractation du Contrat

1.2.6.1.Champ d’application

Le Client bénéficie du droit de se rétracter du Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues aux articles L. 221-3 et L221-18 du Code de la consommation.

En aucun cas le présent article ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors de l’hypothèse prévue par ces dispositions légales.

1.2.6.2.Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un bien

Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier produit commandé, sauf à l’égard :

de tout bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de SAS RVM GROUP et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de tout bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de tout bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de tout bien qui a été descellé par le Client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de tout bien qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec un ou plusieurs autres articles ;
d’un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique lorsqu’il a été descellé par le Client après la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à SAS RVM GROUP, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

Le Client devra renvoyer les produits à SAS RVM GROUP, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. A l’égard des produits qui ne pourront raisonnablement être renvoyés par la poste, compte-tenu de leur nature, les frais de renvoi sont estimés à un maximum d’environ 5 euros hors taxes ou 5% de prix par produit.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, SAS RVM GROUP le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :

le prix des produits,
les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la conclusion du Contrat.

Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :

la récupération effective des produits par SAS RVM GROUP
ou la communication par le Client de la preuve qu’il a expédié les produits à SAS RVM GROUP. Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de SAS RVM GROUP, de la dépréciation des produits résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

1.2.6.3.Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un service

Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf à l’égard :

d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
d’un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à SAS RVM GROUP avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, SAS RVM GROUP le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à SAS RVM GROUP le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à SAS RVM GROUP une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par SAS RVM GROUP de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

1.2.7.Modification du Contrat

Aucun acte juridique, manifestation de volonté, procédure ou formalité accompli par l’une ou l’autre des Parties postérieurement à la conclusion du Contrat ne pourra remplacer, amender, ajouter, enlever ou tout autrement altérer le contenu ou l’interprétation du Contrat, tels qu’ils résultent des documents contractuels strictement énumérés à l’article 1.2.3, sans que les Parties n’y manifestent leur volonté expresse et dépourvue d’ambiguïté par une convention écrite.

La présente clause ne fait pas obstacle à la révision du Contrat pour imprévision dans les conditions prévues à l’article 1.2.10.

1.2.8.Imprévision

En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont SAS RVM GROUP ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, cette dernière pourra prononcer unilatéralement la révocation ou la révision de plein droit du Contrat, dans les conditions exposées ci- après.

SAS RVM GROUP devra faire connaître au Client sa décision motivée de révoquer ou réviser le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours calendaires.

Dans cette hypothèse, un compte sera amiablement établi entre les Parties, ou à défaut par le Juge saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente, selon les principes et procédures suivantes :

SAS RVM GROUP sera défrayée par le Client des frais, débours, redevances, rémunérations, émoluments ou honoraires par elles exposés pour les besoins de l’exécution du Contrat ;
SAS RVM GROUP aura droit, le cas échéant, à tout ou partie du prix à l’origine convenu entre les Parties, en considération des avantages effectivement procurés au Client par suite de l’exécution partielle du Contrat avant sa révocation.

1.2.9.Incessibilité du Contrat

Le Client ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de SAS RVM GROUP, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat, par prétendue « cession », novation ou de quelque autre manière que ce soit.

En outre, le Client ne pourra jamais céder à un tiers aucune créance née du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de SAS RVM GROUP, peu important qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.

1.3. Responsabilités

1.3.1.Réception des Téléphones Mobiles

En l’absence de procédure de recettage particulière prévue aux Conditions Particulières ou aux présentes Conditions Générales, la réception des Téléphones Mobiles est réglée de la manière ci-après exposée.

1.3.1.1.Réception provisoire

En l’absence de réserve notifiée par le Client dans un délai de quarante-huit heures suivant sa délivrance, tout Téléphone Mobile sera réputé conforme en genre, qualité, quantité et délai aux prévisions des Parties.

1.3.1.2.Réception définitive

En l’absence de réserve notifiée par le Client dans un délai de sept jours à compter de sa délivrance, tout Téléphone Mobile sera réputé exempt de vices apparents et cachés, et satisfaire en tous points aux prévisions des Parties.

1.3.2.Responsabilité de SAS RVM GROUP envers le Client

La responsabilité de SAS RVM GROUP ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’un manquement grave ou répété, résultant d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.

Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de SAS RVM GROUP ne pourra être engagée si le manquement ou le retard reproché résultait :

d’un Cas de Force Majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment par les Parties ;
d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
de toute modification, détournement de finalité ou imprudence dans l’usage d’un Téléphone Mobile par le Client ;
de la méconnaissance du Client à l’égard de toute mise en garde ou recommandation adressée par SAS RVM GROUP.

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, SAS RVM GROUP ne pourra être tenue que de préjudice résultant de manière directe et prévisible de l’inexécution de ses obligations.

1.3.3.Responsabilité de SAS RVM GROUP envers les tiers

Les Utilisateurs, les Clients Finaux et, de manière générale, toutes autres personnes que le Client lui-même, sont des tiers au Contrat.

Le Contrat n’oblige pas les tiers envers SAS RVM GROUP, ni SAS RVM GROUP envers les tiers.

Le Client garantira SAS RVM GROUP de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, sur quelque fondement juridique que ce soit, par suite d’un manquement du Client à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.

1.3.4.Responsabilité du Client du fait des Utilisateurs

Le Client se porte fort de tout Utilisateur désigné par lui à respecter les obligations nées du Contrat.

A l’égard de SAS RVM GROUP, les Utilisateurs sont réputés être en permanence sous la garde du Client.

C’est pourquoi le Client devra répondre :

non seulement des manquements à ses obligations contractuelles lorsqu’elles seront le fait de ses Utilisateurs,
mais encore de tout fait des Utilisateurs qui causerait directement ou indirectement un préjudice à SAS RVM GROUP, ou aurait pour conséquence d’engager la responsabilité de SAS RVM GROUP à l’égard de tiers.

1.3.5.Assurance

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, SAS RVM GROUP s’engage envers le Client à demeurer assurée contre le risque de survenance de dommages résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l’assureur.

1.3.6.Sous-traitance

Il est convenu que SAS RVM GROUP pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie de la réalisation et de la délivrance des Téléphones Mobiles à tout SAS RVM GROUP de son choix, le Client ne faisant pas de l’identité de SAS RVM GROUP une condition déterminante de son engagement.

1.3.7.Obligations sociales

SAS RVM GROUP garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L8222-1 et suivants du Code du travail, SAS RVM GROUP s’engage à communiquer au Client, sur demande de ce dernier, les attestations et documents suivants :

un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ;
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à SAS RVM GROUP et datant de moins de six mois.

1.4. Loyauté dans la conclusion et l’exécution du Contrat

1.4.1.Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir à SAS RVM GROUP, à la conclusion puis durant l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives notamment à sa forme sociale, l’identité de ses représentants légaux, son siège social, le lieu de livraison ou encore relative aux faits rapportés tendant à la prise en charge d’un Dommage Accidentel. Il s’engage à informer sans délai SAS RVM GROUP de toute modification relative à ces informations.

1.4.2.Expression des besoins et contraintes du Client

Le sérieux et l’implication que SAS RVM GROUP est en droit d’attendre du Client garantissent l’adéquation et la qualité des prestations qui lui seront délivrées.

Pour cette raison, il incombe au Client, en tant que de besoin, de recenser et communiquer à SAS RVM GROUP, avant la conclusion du Contrat ses besoins réels, contraintes et objectifs à atteindre.

Il revient ensuite au Client, avant la conclusion du Contrat, de se faire une parfaite connaissance des Téléphones Mobiles désignés aux Conditions Particulières, en consultant le Descriptif Technique et le Descriptif de réseau s’y rapportant et en interrogeant SAS RVM GROUP.

Par suite, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de SAS RVM GROUP en raison de l’inadaptation prétendue d’un Téléphone Mobile à ses besoins et contraintes de toute nature.

1.5. Communication entre les Parties durant l’exécution du Contrat

Durant l’exécution du Contrat, toute correspondance entre les Parties pourra être adressée par messagerie électronique, à moins que les présentes Conditions Générales n’exigent l’emploi d’un autre moyen.

Les Parties mettront en œuvre toutes mesures adéquates pour préserver la confidentialité de ces échanges et transmissions.

1.6. Prix

1.6.1.Détermination du Prix

Les Prix des Téléphones Mobiles sont déterminés par les Conditions Particulières.

Sauf indication contraire, ils y sont entendus Hors Taxes. La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.

Tout Prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée sera réputé forfaitaire et indivisible, même s’il constitue la contrepartie d’une obligation s’exécutant en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, au sens de l’article 1111-1, alinéa 2 du Code civil.

Tout Prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée sera révisé de plein droit à chaque terme exigible par application de la formule suivante :

P1 = P0 * S1 / S0

Où :

P1 est le prix révisé ;

P0 est le prix fixé au moment de la formation du Contrat ;

S0 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour de la conclusion du contrat ;

S1 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour du terme exigible.

1.6.2.Exigibilité du Prix

Le Prix des Téléphones Mobiles et leurs acomptes sont exigibles à la date fixée dans les Section suivantes des présentes Conditions Générales ou dans les Conditions Particulières.

Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du Client calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

Sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Client.

Enfin, tout retard de paiement d’un prix stipulé payable par termes successifs permettra à SAS RVM GROUP, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure d’exiger immédiatement le solde de la totalité du Prix.

1.7. Remboursement des Frais

Les Frais et Débours engagés par SAS RVM GROUP seront remboursés par le Client s’il en a été convenu expressément aux Conditions Particulières ou aux présentes Conditions Générales.

Dans cette hypothèse et sauf stipulation contraire, le montant du remboursement des Frais est égal à leur valeur exposée hors taxes et ceux des débours, à leur valeur exposée toutes taxes comprises.

La preuve des Frais et Débours incombe au SAS RVM GROUP, par la production des justificatifs comptables y afférents.

1.8. Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exécution du Contrat

1.8.1.Finalités poursuivies

Dans la mesure nécessaire à la conclusion, au suivi et à l’exécution du Contrat, SAS RVM GROUP devra collecter, utiliser, conserver et le cas échéant transférer à ses sous-traitants des Données à Caractère Personnel (état civil, poste occupé, coordonnées) se rapportant aux Utilisateurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la terminaison du Contrat.

1.8.2.Droits des Utilisateurs

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous, qu’ils pourront exercer auprès du Service Chargé des Réclamations.

1.8.2.1.Droit d’accès

Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de SAS RVM GROUP la confirmation que les Données à Caractère Personnel les concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

des finalités du traitement ;
des catégories de Données à caractère personnel traitées ;
des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à Caractère Personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas directement collectées auprès d’eux, toute information disponible quant à leur source ;
de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour eux ;
des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne.

1.8.2.2.Droit de rectification

Les Utilisateurs ont le droit de voir rectifier ou compléter par SAS RVM GROUP, les Données à Caractère Personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et ce dans les meilleurs délais.

1.8.2.3.Droit à l’effacement

Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de SAS RVM GROUP l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas légitimes prévus par le Droit des Données à Caractère Personnel.

Droit à la limitation du traitement

Les Utilisateurs ont le droit de demander à SAS RVM GROUP la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas et situations énumérés par le Droit des Données à Caractère Personnel.

1.8.2.4.Droit à la portabilité

Les Utilisateurs ont le droit de recevoir de SAS RVM GROUP, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les Données à Caractère Personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

1.8.2.5.Droit d’opposition

Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel les concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévale sur leurs intérêts, droits et libertés.

1.8.2.6.Droit de retrait du consentement

Lorsque les Utilisateurs donnent leur consentement à un Traitement de Données à Caractère Personnel, ils ont le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité des Traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait.

1.8.3.Autres réclamations

Les Utilisateurs peuvent porter toutes réclamations devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.

1.9. Traitements de Données à Caractère Personnel résultant de l’utilisation des Téléphones Mobiles

Le Client est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel qui résulteraient de l’utilisation des Téléphones Mobiles désignés aux Conditions Particulières.

En cette qualité, le Client veillera ainsi notamment :

à collecter et traiter de telles Données à caractère personnel de manière transparente, loyale et licite, dans le respect des règles résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
à ne conserver et utiliser les Données à caractère personnel traitées que pour les finalités et pendant la durée de conservation prévues ;
à informer les personnes concernées des droits d’accès et de rectification dont ils disposent à l’égard des Données à Caractère Personnel les concernant ;
à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

1.9.1.Sous-traitance des Traitements

SAS RVM GROUP n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage des Livrables désignés aux Conditions Particulières, SAS RVM GROUP ne saurait procéder en principe à aucun Traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte et sur instruction du Client en qualité de sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel.

Le présent article s’applique toutefois dans la mesure où SAS RVM GROUP serait exceptionnellement considérée comme sous-traitant, au sens du Droit des Données à caractère personnel, de Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réaliserait au nom, pour le compte et sur instruction du Client.

Dans cette hypothèse, il est entendu que le Client a sélectionné SAS RVM GROUP à cette fonction en considération des garanties qu’elle lui a fournies quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux exigences du présent article et du Droit des Données à caractère personnel.

1.9.1.1.Désignation des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités

Les finalités, la nature, le lieu et la durée des Traitements de Données à Caractère Personnel, ainsi que le type des Traitements de Données à Caractère Personnel sous- traités par SAS RVM GROUP et les catégories de personnes concernées, sont désignés par le Client.

SAS RVM GROUP ne pourra apporter aucune modification aux Traitements de Données à Caractère Personnel ainsi désignés sans nouvel accord des Parties constaté par avenant et, en toutes hypothèses, que sur instruction documentée du Client.

Si SAS RVM GROUP considère qu’une instruction du Client constitue une violation du Droit des Données à caractère personnel, elle devra en informer immédiatement cette dernière, sans préjudice de son droit :

à s’abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l’en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit ;
suspendre le Contrat, dans les conditions visées à l’article 1.10.

1.9.1.2.Sous-traitance de second rang

SAS RVM GROUP ne pourra elle-même sous-traiter tout ou partie des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise pour le compte du Client qu’à une personne agréée préalablement et expressément par cette dernière. En toutes hypothèses, SAS RVM GROUP s’engage à :

ne recourir qu’à des sous-traitants de second rang qui, comme elle, présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que les Traitements de Données à Caractère Personnel satisfassent au Droit des Données à Caractère Personnel ;
recueillir l’engagement de tout sous- traitant de second rang à l’ensemble des obligations résultant du présent article, de sorte que le Client dispose, en sus de recours contre SAS RVM GROUP lui- même, d’actions directes en responsabilité contractuelle ou délictuelle contre le sous-traitant de second rang.

1.9.1.3.Origine des Données à Caractère Personnel traitées

En sa qualité de responsable des Traitements de Données à caractère personnel sous-traités à SAS RVM GROUP, le Client s’engage, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, à ne transférer à SAS RVM GROUP aux fins de traitement, que des Données à Caractère Personnel collectées de manière transparente, loyale et licite.

Il reviendra au Client d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent en application du Droit des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant de recueillir leur consentement.

1.9.1.4.Transfert des Données à Caractère Personnel traitées

SAS RVM GROUP devra s’assurer qu’aucune Donnée à Caractère Personnel traitée pour le compte du Client ne soit transférée vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale, à moins que :

le Client ne l’y ait expressément autorisée,
ou que SAS RVM GROUP ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, à condition d’informer préalablement le Client de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

En toutes hypothèses, SAS RVM GROUP ne pourra procéder à un tel transfert qu’à la condition de prévoir des garanties appropriées, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, telles que le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la CNIL.

La présente clause est applicable aux cas de transfert résultant d’une sous-traitance de second rang, au sens de l’article relatif à la « Sous-traitance de second rang ».

1.9.1.5.Confidentialité

SAS RVM GROUP s’engage non-seulement à assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel sous-traitées, mais veillera également à ce que toutes personnes physiques ou morales autorisées à traiter ces Données sur ses instructions, telles que ses personnels ou sous-traitants de second rang, s’engagent à en respecter la confidentialité dans les mêmes termes ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

1.9.1.6.Sécurité

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traitées ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, SAS RVM GROUP s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de leur garantir un niveau de sécurité adapté, en considération notamment du risque de les voir détruites, perdues, altérées, divulguées ou accessibles sans autorisation, conservées ou traitées d’une autre manière.

En toutes hypothèses, SAS RVM GROUP s’engage au moins à mettre en œuvre :

la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel traitées,
la sensibilisation de ses personnels aux règles de sécurité résultant du Droit des Données à caractère Personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitements de Données à Caractère Personnel,
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité Traitements de Données à Caractère Personnel,
une procédure visant à limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel aux seuls personnels habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des Traitements de Données à caractère personnel autorisés par le Client.
En cas violation avérée ou supposée des Données à Caractère Personnel traitées, SAS RVM GROUP devra, dans les meilleurs délais, en faire connaître au Client :
les circonstances,
le contenu (en particulier les catégories et le nombre approximatif de Données à Caractère Personnel concernés),
l’ampleur (en particulier les catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation),
les conséquences prévisibles sur les droits et libertés des personnes concernées,
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires pourront être obtenues,
ainsi que les mesures correctives ou palliatives que SAS RVM GROUP propose de prendre pour y remédier.

1.9.1.7.Droits des personnes concernées

SAS RVM GROUP aidera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisiront, en vue d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le Droit des Données à Caractère Personnel, à savoir :

le droit à l’information sur les caractéristiques d’un Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit d’accès aux Données à Caractère Personnel ;
le droit de rectification des Données à Caractère Personnel ;
le droit à l’effacement des Données à Caractère Personnel ;
le droit à la limitation du Traitement de Données à Caractère Personnel ;
le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ;
le droit d’opposition à un Traitement de Données à Caractère Personnel.

1.9.1.8.Registre

SAS RVM GROUP tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre des Traitements de Données à caractère personnel effectués pour le compte du Client, comprenant au moins :

les Traitements de Données à Caractère Personnel effectués pour le compte du Client regroupés par leur finalité, précisant les catégories de Données à Caractère Personnel traitées et les catégories de personnes concernées ;
le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l’identification de ces derniers et les garanties appropriées prises conformément à l’article relatif au « Transfert des Données à Caractère Personnel traitées » ;
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises en application de l’article relatif à la « Sécurité ».

1.9.1.9.Sort des Données à Caractère Personnel à la terminaison du Contrat

A la terminaison du Contrat, quelle qu’en soit la cause, SAS RVM GROUP s’engage, selon le choix du Client :

▪ soit à procéder, et faire procéder par ses éventuels sous-traitant de second rang, à la suppression complète et irrémédiable des Données à Caractère Personnel traitées,

▪ soit à les restituer au Client sur tout format numérique conformes aux standards couramment lisibles par un ordinateur, sans que ses sous-traitant de second rang ni elle-même n’en conservent aucune copie.

1.9.1.10.Assistance au Client

En sus des obligations particulières de documentation et de mise en garde qui résultent du présent article, SAS RVM GROUP communiquera au Client toutes les informations raisonnablement accessibles, permettant d’aider ce dernier à satisfaire à ses obligations en matière de contrôle, auto-évaluation, alerte, déclaration ou amélioration continue de ses Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel.

1.9.1.11.Information et audit

SAS RVM GROUP mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ou d’inspections.

1.10. Suspension et résiliation du Contrat

1.10.1.Suspension et résiliation conventionnelles

SAS RVM GROUP pourra suspendre ou résilier de plein droit le Contrat :

en cas de simple manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, sans autre formalité qu’une mise en demeure, se prévalant expressément de la présente clause, demeurée infructueuse pendant quinze jours ;

en cas de manquement grave ou de manquements répétés du Client à l’une quelconque de ses obligations, sans autre formalité qu’une notification, se prévalant expressément de la présente clause, produisant immédiatement effet.

1.10.2.Effets de la suspension

La suspension du Contrat, prononcée dans les conditions visées à l’article 1.10.1, suspend l’exigibilité des obligations de SAS RVM GROUP, mais non celles du Client.

En cas de rétablissement du Contrat suspendu, ce dernier est réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.

La suspension des obligations de SAS RVM GROUP pendant une durée continue de plus de quinze jours, en raison de la persistance du manquement à l’origine de la suspension ou de son caractère répétitif, entraînera la résiliation du Contrat de plein droit et sans nouvelle formalité.

1.10.3.Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat, prononcée dans les conditions visées à l’article 1.10.1 ou par décision de justice, rend immédiatement exigible par SAS RVM GROUP tout prix stipulé ou réputé payable par termes successifs.

1.10.4.Divisibilité du Contrat

Sauf stipulation particulière, les prestations relevant des Sections des présentes Conditions Générales, quoique désignés ensemble dans les Conditions Particulières, sont présumés se rapporter à autant de contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres dans leur conclusion, leur exécution et leur extinction.

La preuve contraire ne pourra être rapportée que par la démonstration que ces Livrables, dans la commune intention des Parties, se tenaient mutuellement lieu de cause et d’objet.

1.11. Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0246990250
E-mail: contact@tourainemobilesolutions.fr

1.12. Juridiction compétente pour connaitre des litiges

Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.

2. Stipulations particulières applicables à la location de Téléphone(s) Mobile(s)

2.1.Objet de cette Section

Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la location de(s) Téléphone(s) Mobile(s) par SAS RVM GROUP, au sens de l’article 1713 du Code civil.

2.2. Délivrance

La délivrance du Téléphone Mobile au Client sera réalisée par sa remise dans un délai maximum de deux semaines à compter de la conclusion du Contrat.

En cas de fourniture impossible du Téléphone Mobile désigné aux Conditions Particulières (rupture de stocks, défaillance du fournisseur, etc.), il est expressément convenu entre les Parties que SAS RVM GROUP pourra satisfaire à son obligation de délivrance en lui substituant un matériel possédant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures.

2.3. Transport

En cas de transport du Téléphone Mobile loué à destination du Client, ce dernier sera réputé délivré au Client dès sa remise au transporteur, et voyager aux risques et périls du Client, sans préjudice de son recours contre le transporteur.

En cas de remise impossible du fait du client, ce dernier devra supporter tous les frais correspondants au retour, au stockage ou à la nouvelle présentation du Téléphone Mobile.

En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les Parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.

Les frais de transport sont à la charge du Client.

2.4. Dépôt de garantie

Dès la conclusion du Contrat, le Client versera à SAS RVM GROUP, à titre de dépôt de garantie, une somme d’un montant égal à 0% du prix stipulé à l’article 2.13.

Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par SAS RVM GROUP pendant toute la durée du bail.

Elle sera restituée dès la restitution du Téléphone Mobile dans les conditions stipulées à l’article 2.8, diminuée le cas échéant du montant des réparations ou remplacement en cas de dégradations ne résultant pas d’un usage normal du Téléphone Mobile et des pertes survenues durant le bail.

2.5. Prestations exclues

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans les Conditions Particulières, SAS RVM GROUP assure uniquement la délivrance du Téléphone Mobile désigné aux Conditions Particulières et n’assure pas les prestations d’installations, paramétrage et formation.

2.6. Transfert de garde

Le Client est réputé avoir reçu de SAS RVM GROUP tous les renseignements et mises en garde relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du Téléphone Mobile ainsi que la documentation qui s’y rapporte.

Dans ce contexte, le Client est réputé avoir la garde matérielle et juridique exclusive du Téléphone Mobile, tant dans sa structure que son comportement, de sa délivrance jusqu’à sa restitution à SAS RVM GROUP dans les conditions stipulées à l’article 2.9 et même dans l’hypothèse où il n’a pas encore été installé, ni mis en service.

En conséquence, le Client sera seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Téléphone Mobile dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à se prévaloir par application du Contrat.

2.7. Durée de la location

La durée de la location est stipulée aux Conditions Particulières.

A défaut, elle est de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction et de plein droit pour des périodes d’égales durée et à des conditions identiques, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou courrier postale, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.

2.8. Utilisation du Téléphone Mobile loué

Le Client s’engage à utiliser le Téléphone Mobile loué conformément à sa destination (lieu, usage, Utilisateurs prévus etc.), et se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs qui résulteront :

de la dernière version de son Descriptif Technique ;
des correspondances de toutes natures et sous toutes formes adressées par SAS RVM GROUP.

2.9. Conservation et restitution du Téléphone Mobile

Le Client devra, durant toute la durée de la location, prendre tout acte nécessaire ou utile à la conservation du Téléphone Mobile, y compris ceux nécessités par la vétusté.

Il est expressément convenu que le Client répondra de plein droit à l’égard de SAS RVM GROUP des dégradations et des pertes qui surviendraient durant la location du Téléphone Mobile.

A la terminaison de la location, quelle qu’en soit la cause, le Téléphone Mobile

devra être restitué sans délai à SAS RVM GROUP à son siège et au frais du Client.
devra être restitué en bon état de fonctionnement, d’entretien et d’emballage, l’usure des pièces la constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal.

Le Client est informé que toute donnée contenue dans le Téléphone Mobile restitué sera supprimée. Il se chargera de récupérer et sauvegarder ses données, SAS RVM GROUP n’étant pas responsable de leurs conservations, altération ou pertes.

2.10. Propriété

Le Téléphone Mobile demeurera en toutes circonstances la propriété de SAS RVM GROUP.

2.11. Installation et mise en service

SAS RVM GROUP n’est tenue à l’installation et la mise en service du Téléphone Mobile que si une telle prestation est prévue aux Conditions Particulières.

Celle-ci se limite aux prestations strictement requises pour satisfaire à la mise en service du Téléphone Mobile conformément à sa destination.

Elle peut notamment comporter, s’il y a lieu :

l’installation de logiciels dans le Téléphone Mobile ;
le paramétrage de base du Téléphone Mobile,

en vue d’assurer le fonctionnement globalement satisfaisant du Téléphone Mobile conformément aux usages normaux.

Le Client s’engage à souscrire aux abonnements nécessaires pour la mise en service et le fonctionnement du Téléphone Mobile.

La prestation d’installation et mise en service n’inclut en revanche pas la formation du Client ou des Utilisateurs à l’utilisation du Téléphone Mobile.

2.12. Traitement des Anomalies

SAS RVM GROUP s’engage à prendre en charge et tenter de remédier aux Dommages Accidentels affectant le Téléphone Mobile désigné par les Parties aux Conditions Particulières, dans les conditions exposées ci-après.

2.12.1.Conditions de la prise en charge

Seuls les Dommages Accidentels, au sens de la définition retenue par les Parties, sont pris en charge par SAS RVM GROUP et dans la limite de un dommage par an, en application de la présente Section, à l’exclusion de tous autres désordres ou difficultés, en particulier ceux résultant d’une cause étrangère conformément aux exclusions stipulées à l’article 1.1.13.

SAS RVM GROUP se réserve à tout moment la faculté de refuser la prise en charge du Téléphone Mobile ou d’en modifier les conditions, en considération de circonstances nouvellement révélées et notamment si SAS RVM GROUP a toutes les raisons de croire que l’Accident n’est pas caractérisé.

2.12.2.Signalement du Dommage Accidentel

Le Client s’engage à informer SAS RVM GROUP du Dommage Accidentel dans les plus brefs délais à compter de sa survenance, en renseignant avec le plus de précision possible le moment, la nature, le contexte et les conséquences du Dommage Accidentel.

Il contactera à cette fin le service client de SAS RVM GROUP, aux coordonnées suivantes :

Courriel: contact@tourainemobilesolutions.fr
téléphone : 0246990250

En cas de Dommage non Accidentel, SAS RVM GROUP informe immédiatement le Client qu’il ne donnera pas suite à sa demande.

2.12.3.Résolution des Dommages Accidentels

Sous réserve de la complétude du signalement du Dommage Accidentel dans les conditions stipulées à l’article 3.2.2, et hors éventuels délais d’acheminement ou d’expédition, le traitement et la prise en charge du Dommage Accidentel s’effectuera dans les trois jours ouvrés à compter du signalement par le Client.

Les heures et jours ouvrés du service d’assistance de SAS RVM GROUP sont réputés être compris dans les plages suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

2.13. Sauvegarde des Données

Le Client devra procéder régulièrement à la sauvegarde des données traitées au moyen du Téléphone Mobile. SAS RVM GROUP ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur destruction, perte, effacement, divulgation ou autre Traitement, à l’occasion de la prise en charge du Dommage Accidentel.

2.14. Durée

La prise en charge du Dommage Accidentel est conclue pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an.

A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou courrier postal, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.

2.15. Prix

Le Client s’engage à payer à SAS RVM GROUP le Prix fixé aux Conditions particulières en contrepartie de la location du Téléphone Mobile désigné aux Conditions Particulières. La SAS RVM Group se réserve le droit de faire appel à une société de leasing pour le paiement, cela n’entrainera pas de modification de prix pour le client.

2.16. Remboursement des Frais d’intervention

SAS RVM GROUP aura droit d’être remboursé de ses Frais de transport, de bouche et d’hébergement engagés par dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution de la prise en charge du Dommage intentionnel.

2.17. Souscription d’assurances et déclaration des sinistres

Le Client devra souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du bail, toute assurance couvrant le risque de mise en cause de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du Client en raison de dommages de toute nature causés aux tiers par le fait du Téléphone Mobile mis sous sa garde durant la location.

3. Stipulations particulières applicables à la fourniture d’un réseau de communication électronique

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire fournit à son Client le Service de téléphonie mobile.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes suivants assortis d’une lettre majuscule sont définis dans les conditions générales de vente du Prestataire, les présentes conditions particulières ou ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Affectataire » désigne l’Utilisateur de la ressource en numérotation.

« Carte SIM » (Subscriber Identity Module) désigne la carte à puce du Terminal qui permet l’identification de l’Utilisateur par le réseau du Fournisseur et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.

« Client(s) » désigne une personne physique ou morale professionnelle dotée de la capacité de contracter et qui souscrit à l’un des Services proposés par le Prestataire.

« Code d’Accès » désigne le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour se connecter à une interface d’administration des services.

« Communications » désigne l’ensemble des communications électroniques émises et reçues par les Utilisateurs et décrites ci- dessous à l’article 3 des présentes Conditions Particulières.

« DATA » désigne les données liées au service internet utilisé sur le réseau mobile.

« Défaillance » désigne l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

« Désimlocker » désigne l’action de débloquer un téléphone mobile, verrouillé par un opérateur de télécommunications, afin de permettre d’utiliser une Carte SIM de n’importe quel opérateur de télécommunications.

« Fair-Use » désigne l’action qui vise à réduire la vitesse de transmission de la DATA lorsque le quota mis en place par le Prestataire a été atteint.

« Fournisseur » désigne les opérateurs de télécommunications auxquels le Prestataire a recours afin de fournir les Services décrits par les présentes Conditions Particulières.

« Identifiant d’appelant » désigne le numéro renseigné et présenté par l’équipement lors de l’émission d’un appel au destinataire. Ce numéro est également utilisé pour identifier l’origine, et la qualité de l’appelant.

« MMS » (Multimedia Messaging Services) désigne une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la réception de messages multimédias.

« Peer to peer » ou « Pair-à-Pair » désigne un mode de téléchargement et d’envoi de données où chaque entité du réseau est à la fois client et serveur afin de partager des fichiers.

« PIN » (Personal Identification Number) désigne le code personnel de l’Utilisateur permettant l’identification sur sa Carte SIM.

« Plateforme technique » désigne une infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques ou un tiers qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un destinataire des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques. Elle est notamment utilisée pour les échanges voix et messages entre le Client et sa clientèle (RDV, SAV, livraison etc…).

« RMA » ou (Retour Matériel autorisé) désigne la procédure de retour de matériel.

« Roaming » ou « Itinérance » désigne le procédé qui permet à l’Utilisateur d’utiliser son forfait mobile (DATA et / ou Communications) depuis l’étranger, en dehors du territoire français métropolitain.

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire et décrites à l’article 3 des présentes.

« Simbox » ou « Sim Bank » désigne le dispositif contenant plusieurs Cartes SIM reliées à une passerelle VoIP (Voix sur IP).

« Site(s) » désigne les locaux physiques du Client dans lesquels le ou les Service(s) doivent être installés.

« SMS » (Short Message Service) désigne un Service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères).

« Terminal » désigne l’équipement radioélectrique terminal qui, doté d’une Carte SIM activée sur le réseau du Fournisseur, permet la connexion audit réseau en vue d’émettre des Communications.

« Territoire » désigne la ou les zones géographiques sur laquelle le Prestataire fournit les Services au Partenaire.

« Services de Communications Interpersonnelles Fondées sur la Numérotation » désigne un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation téléphonique ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

« Système automatisé d’appels ou d’envois de messages » ou « Système automatisé » désigne un système émettant des appels ou des messages de manière automatique vers un ou plusieurs destinataire(s) conformément aux instructions établies pour ce système

« Utilisateur » désigne un utilisateur du Client. Le Client est entièrement responsable des agissements de ses Utilisateurs.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en France », « semaine calendaire » et « mois calendaire »

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de téléphonie mobile permet de mettre à disposition de l’Utilisateur une Carte SIM ou une eSIM, laquelle permet d’émettre et recevoir des Communications à partir d’un Terminal compatible. Le Terminal doit être expressément autorisé par le Prestataire et doit se trouver dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné.

Le Service de téléphonie mobile inclut :

la mise à disposition de Cartes SIM ;
pour chaque Carte SIM, au choix de l’Utilisateur, la portabilité de son numéro mobile ou l’attribution d’un nouveau numéro mobile ; ■ la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis les lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau du Fournisseur. Plus précisément, le Service comprend :

3.1 SERVICES VOIX

Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur.

3.2 SERVICES SMS

Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

3.3 SERVICES MMS

Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger ;
Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

3.4 SERVICES DATA

Echange de DATA depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G, 4G ou 5G du Fournisseur et en Roaming depuis un réseau étranger.

3.5 OFFRE DE CARTE SIM DEDIEE AU ROAMING DATA

Vente d’une Carte SIM à l’Utilisateur sur laquelle il n’est possible d’effectuer que du trafic DATA, en France comme à l’international.

Article 4. OPTIONS DU SERVICE

Les options du Service sont susceptibles d’évoluer et seront communiquées par le Prestataire au Client le cas échéant.

Article 5. CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

5.1 FORMAT DES CARTES SIM

Le Prestataire fournit des Cartes SIM triple découpes. Il est sous la responsabilité de l’Utilisateur de découper la Carte SIM suivant le format attendu par son Terminal.

5.2 DESIMLOCKER

Afin de pouvoir fonctionner avec les Services, le Terminal doit être Désimlocké, cette action est à la charge de l’Utilisateur et doit être effectuée auprès de l’opérateur qui a vendu le Terminal.

5.3 ZONE DE COUVERTURE

Le Service ne pourra être pleinement opérationnel que si la couverture réseau est optimale. Il est à la charge de l’Utilisateur de choisir le Fournisseur le plus adéquat. Dans l’hypothèse où le Terminal n’est pas dans une zone couverte par le réseau mobile du Fournisseur sélectionné, le débit et/ou le taux de couverture du(des) Site(s) de l’Utilisateur pourra être limité.

5.4 COMPATIBILITE DU TERMINAL

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit vérifier si son Terminal est compatible avec le réseau du Fournisseur.

5.5 CARTE SIM DEDIEE AU ROAMING DATA

Les données en Itinérance doivent être activées sur le Terminal afin de pouvoir utiliser la Carte SIM dédiée au Roaming DATA.

Le Prestataire peut proposer également un routeur afin d’y insérer la Carte SIM, le cas échéant.

5.6 GESTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION

5.6.1 Affectation des numéros

L’Utilisateur est informé que l’opérateur affectataire (ci-après la société « Sewan » ou Networth) est responsable de l’affectation des ressources en numérotation ainsi que de leur gestion. Ainsi, l’opérateur affectataire s’engage à affecter au Client les ressources en numérotation mobile qui lui seront commandées par le Prestataire pour le compte d’un Client.

5.6.2 Portabilité

Afin de permettre à l’Utilisateur de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, le Prestataire se charge de faire effectuer les portabilités pour le compte du Client.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son Relevé d’Identité Opérateur (RIO).

Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont :

Le jour de la portabilité le Client doit se trouver en France afin de pouvoir activer sa Carte SIM et obtenir le Service sur le Fournisseur voulu ;
Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ;
La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ; par suite, le Client fera son affaire personnelle du paiement des sommes éventuellement dues au titre de sa durée d’engagement chez son ancien opérateur.

Le Client doit obligatoirement signer un mandat de portabilité afin de pouvoir effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Au jour de la portabilité demandée, après une éventuelle coupure de service sur un ou plusieurs services (voix, data, SMS…), le numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle Carte SIM. Il suffit d’insérer la nouvelle Carte SIM dans un Terminal. Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition.

5.6.3 Utilisation des numéros en tant qu’identifiant d’appelant

Le Client doit recevoir l’accord explicite préalable de l’Affectataire pour pouvoir utiliser un numéro en tant qu’identifiant d’appelant dans chaque appel ou message où il apparaît.

Dans le cas de figure où le Client ne peut rapporter la preuve de cet accord, il pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

5.6.4 Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, le Client contactera le Prestataire. Dans l’hypothèse d’un différend, le Client pourra alors contacter Sewan ou Networth qui pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande.

5.7 MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

Le Client peut commander divers équipements nécessaires à l’utilisation des Services et devant être paramétrés afin de pouvoir fonctionner avec lesdits Services. Les équipements sont mis à la disposition du Client uniquement pour être utilisés dans le cadre des Services. Le Client s’engage à n’utiliser lesdits équipements que conformément à la documentation technique et est informé que toute modification par rapport aux configurations des équipements fournies par le Prestataire est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises. Ces divers équipements sont proposés à la location ou à la vente.

5.7.1 Ventes

Les équipements à la vente ont une garantie constructeur de douze (12) mois.

Article 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

6.1 UTILISATION DU SERVICE

6.1.1 Cartes SIM

Afin de pouvoir bénéficier des Services, il est indispensable d’être muni d’une Carte SIM fournie par le Prestataire ou d’une eSIM ainsi que les codes PIN transmis lors de la fourniture de la Carte SIM.

6.1.2 Forfaits voix, data, SMS /MMS et Illimités

Le Prestataire met à disposition du Client des forfaits d’usages comme des forfaits VOIX DATA et/ou SMS, MMS. Le Prestataire propose notamment des forfaits full illimité incluant :

les appels nationaux fixes (vers 01, 02, 03, 04, 05 et 09) et mobiles (vers 06 et 07) en illimité ;
les SMS et MMS nationaux (vers 06 et 07) en illimité ;
la DATA illimitée jusqu’au Fair-Use et réduit au-delà.

Selon les forfaits souscrits, le Prestataire met en place des Fair-Use et peut restreindre un ou plusieurs Services afin de limiter les surconsommations et les abus de certains Utilisateurs sur le réseau mobile. Les informations sur le Fair-Use sont communiqués dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client. Le e dépassement de Fair-Use DATA entraine la coupure DATA de la ligne en Roaming.

Les Communications ne répondant pas à ces critères seront facturées selon la tarification décrite dans le bon de commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de facturer rétroactivement le Client, de suspendre certains ou tous les usages, en cas de non-respect de ces limites et/ou d’utilisation frauduleuse des Services.

6.2 MODALITES D’UTILISATION

6.2.1 Code d’Accès

Le Client sera exclusivement responsable du Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec ledit code. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol du Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire que le Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, le Prestataire pourra désactiver et remplacer immédiatement le Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

6.2.2 Actes de malveillance ou piratage

Le Client ne doit pas effectuer des actes de malveillance sur l’ensemble des Services. Dans l’hypothèse où le Client commettrait des actes de piratages ou de malveillance, la responsabilité du Partenaire ne pourrait être engagée par le Client.

6.2.3 Cartes Sim

Le Client est responsable de la Carte SIM ou de la eSIM et de toute utilisation du Service avec la Carte SIM/eSIM. Le Client notifiera immédiatement au Prestataire la perte, le vol d’une Carte SIM/eSIM.

6.2.4 Service de Roaming

Le Prestataire propose au Client un Service d’Itinérance aux conditions définies par le Prestataire, notamment dans le bon de commande.

L’utilisation de Services de Roaming peut engendrer des frais excessivement onéreux pour le Client.

Le Prestaire dispose d’une option de blocage des Communications en Itinérance.

Dans le cas d’appels, de SMS, de MMS, de DATA ou en Roaming, la réception des informations de facturation est dépendante des opérateurs mobiles étrangers concernés. La transmission desdites informations peut s’effectuer dans un délai allant jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. Le Prestataire refacturera ces consommations avec un décalage au Client.

Concernant les Services d’Itinérance au sein de l’Union Européenne, le Prestataire facture les usages sur la même base que les consommations nationales, soit à la consommation, soit inclus dans des forfaits. Le Règlement européen n° 531/2012 a établi des mesures relatives à ce type de service.

Néanmoins, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires, y compris rétroactivement ou de suspendre la ligne concernée, dès lors que sera constaté un usage abusif des Services d’Itinérance dans cette zone dans les cas suivants :

une consommation et une présence plus élevées dans l’Espace Economique Européen qu’en France métropolitaine pendant une période de quatre (4) mois consécutifs.
une inactivité prolongée d’une Carte SIM donnée, associée à une utilisation en Itinérance très fréquente, voire exclusive.
une activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance. Dans ce cas, le Prestataire informera l’Utilisateur qui devra, dans un délai de 14 jours, modifier ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs. A défaut de régularisation par l’Utilisateur à l’issue dudit délai de 14 jours calendaires, le Prestataire pourra facturer au Client des frais supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.

6.2.5 Offre de Carte SIM dédiée au Roaming Data

L’offre de Carte SIM dédiée au Roaming ne suit pas les mêmes règles. Le forfait illimité Data International autorise un usage dans les pays indiqués dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client. En cas d’utilisation de forfaits, le Client est expressément informé que ledit forfait s’applique dans la limite d’un Fair-Use spécifié dans le Bon de Commande, l’extranet du Prestataire ou sur demande du Client.

6.2.6 Utilisations prohibées

6.2..6.1 Utilisations prohibées propres aux numéros mobiles à 10 chiffres

Les numéros mobiles à 10 chiffres (06 et 07) doivent exclusivement être utilisés :

en vue de fournir des Services de Communications Interpersonnelles Fondées sur la Numérotation
par une personne physique unique.

Toute autre utilisation par le Client ou par un de ses Utilisateurs des numéros mobiles est interdite notamment les communications entre une plateforme technique et un utilisateur final ainsi que la fourniture exclusive de services d’accès à internet.

Le Client n’ayant pas respecté, ou dont l’Utilisateur n’aurait pas respecté les dispositions du présent article, pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

6.2..6.2 Utilisations prohibées propres aux Systèmes automatisés d’appels ou d’envoi de messages

Le Client ou l’Utilisateur disposant d’un Système automatisé d’appels ou d’envoi de messages doit utiliser pour ce dernier uniquement des numéros ayant une des racines suivantes 0ZAB soit 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 à 0949 inclus (« Numéros polyvalents vérifiés pour les systèmes automatisés ») en tant qu’Identifiant d’appelant.

L’utilisation de tout autre numéro est prohibée sauf exceptions prévues par l’ARCEP.

Dans tous les cas de figure, en ce compris les exceptions prévues par l’ARCEP, l’utilisation en tant qu’identifiant appelant des numéros mobiles à 10 chiffres par le Client ou l’Utilisateur pour un Système automatisé d’appels ou d’envoi de messages est interdite.

6.2..6.3 Utilisations prohibées propres aux échanges avec une Plateforme technique

Le Client ou l’Utilisateur, pour l’usage de sa/ses Plateforme(s) technique(s), ne peut utiliser que des numéros disposant d’une des racines suivantes 0ZAB ( 0937, 0938) et 0ZABP (09390 à 09394 inclus) (Numéros polyvalent pour les échanges avec une Plateforme) en tant qu’Identifiant d’appelant.

6.2.7 Appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non- sollicitée

La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’est autorisée que dans les limites des dispositions des articles D.223-9 et L223-1 et suivant du Code de la Consommation.

Le Client s’engage à s’inscrire sur le site Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/) pour obtenir la liste des numéros qui ne souhaitent pas être contactés

En cas de non-respect des dispositions du Code de la consommation, outre amendes administratives prévues par le même Code, le Client n’ayant pas respecté ou dont l’Utilisateur n’aurait pas respecté les dispositions du présent article pourra faire l’objet des pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

Article 7. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE (« SLA »)

En cas de Notification de Défaillance, le Prestataire s’efforcera sur un (1) mois calendaire, de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désigné l’ « Objectif de Disponibilité du Service »).

La disponibilité du Service se mesure en pourcentage et est calculée mensuellement (mois calendaire) comme suit :

Disponibilité du Service en pourcent = [Nombre de minutes totales dans le mois – Temps d’indisponibilité en minute hors Evénements Excusables (tel que ce terme est défini ci-après) dans le mois]

/Nombre de minutes totales dans le mois X 100

Le Client pourra, si un Objectif de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant trente (30) jours calendaires, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir égal à un pourcentage, décrit ci- dessus :

Objectif de Disponibilité du Service Montant de l’Avoir du montant mensuel facturé

De 99,85 à 99,5% 5%

De 99,5 à 97% 10%

Moins de 97% 20%

Les pénalités libératoires mentionnées ci- dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison d’un cas de force majeure ou de l’une des causes suivantes (ci-après individuellement désignées un « Evénement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par le Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service (v) les actes ou omissions de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du Client , ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec le Prestataire afin de rétablir le Service.

L’émission par le Prestataire d’avoirs est soumise à la limite suivante : le montant d’avoirs pour le taux de disponibilité du Service émis sur toute période de trente (30) jours calendaires consécutifs sera plafonné à 20% des frais mensuels dus au titre du Service défaillant.

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

En sus des dispositions stipulées dans les Conditions générales, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Service décrites aux présentes, ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en ce compris, les conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP.

Ainsi, en cas de non-respect desdites dispositions, et notamment des conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP, le Client pourra se voir appliquer les pénalités prévues à l’article 10.3 des présentes.

Le Client s’interdit de mettre en œuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau du Fournisseur et/ ou aux Services fournis par le Prestataire, et s’engage également à ce qu’il ne porte pas atteinte aux Services, notamment via :

L’utilisation de Simbox dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;
Les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement du Fournisseur tels que les usages de type Peer-to-Peer ou les services permettant le partage entre Utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau (ci-après « Newsgroup »).

En cas de non-respect par l’Utilisateur des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le Client reconnaît au Prestataire le droit de lui facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que le Prestataire supporte lui-même vis-à-vis du Fournisseur.

Le Client s’engage à :

Informer immédiatement et par écrit le Partenaire de tout changement intervenu dans un de ses éléments d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;
Ce que les Services ne soient pas utilisés dans un but ou d’une manière contraire aux lois et règlementations en vigueur ;
Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;
Ne pas utiliser et/ou commercialiser les Cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une Simbox sous peine de sanctions (cf. « SUSPENSION »). ;
Garantir au Prestataire la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
Ne pas utiliser le Service du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
Informer immédiatement le Prestataire et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) Carte(s) SIM, afin que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;
Informer immédiatement le Prestataire du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes.

Article 9. RESILIATION

Le Service, en tout ou partie, est résiliable par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de un (1) mois.

Si la résiliation prend effet pendant la Période Initiale, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service.

Si la résiliation prend effet pendant une période de reconduction, le Client s’engage à payer les frais de résiliation correspondant à la totalité des mois restants dus au titre du Service jusqu’à la date anniversaire du Service.

Article 10. SANCTIONS ET PENALITES

10.1 SUSPENSION

Le Prestataire est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat et/ou les Services, immédiatement après information du Client par tous moyens, dans les cas suivants : manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, aux présentes Conditions Particulières et/ou utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat et/ou dans les présentes Conditions Particulières.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier une ligne immédiatement après une utilisation frauduleuse en cas de piratage des lignes (notamment utilisation des Simbox ou Newsgroup).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre une Carte SIM qui aurait été inactive depuis plus de six (6) mois.

Le Prestataire se réverse le droit de suspendre les Services dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques dans les hypothèses suivantes :

le Fournisseur sont requis par les autorités publiques aux fins de suspendre le Service ;
la licence du Fournisseur est suspendue par les autorités publiques.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le(s) ligne(s) immédiatement à la suite de l’action ou l’inaction du Client Partenaire portant ou risquant de porter gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou du réseau du Fournisseur et/ou au bon fonctionnement des Services du Prestataire. La Suspension des lignes est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressé par tous moyens comportant un avis de réception au Client Partenaire. Ce dernier devra faire ses meilleurs efforts afin de rectifier le(s) manquement(s).

Dans toutes les hypothèses décrites ci- dessous, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires et la suspension de la ou les ligne(s) concernée sera immédiate :

Activation et utilisation en série de multiples Cartes SIM par le même Utilisateur en Itinérance, l’Utilisateur devra, dans un délai de 15 jours, modifier ses usages de sorte qu’ils redeviennent normaux ou non abusifs.
Utilisation du Service de Roaming du Prestataire à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
Détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs lignes,
Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par l’Utilisateur, pouvant causer un dommage au réseau du Fournisseur ou perturber la fourniture des services du Fournisseur à ses propres clients.

10.2 INTERRUPTION DE L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC

En cas de non-respect des dispositions des articles 5.6.3, 6.2.6 et 6.2.7 des présentes ainsi qu’en cas de non-respect des conditions d’utilisation et de territorialité définies notamment dans le plan national de numérotation de l’ARCEP visés par l’article Article 8 des présentes, RVM Group se réserve le droit d’interrompre l’acheminement des appels et des messages SMS/MMS du Client, sans délai et sans mise en demeure préalable ainsi que sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.3 PENALITES

En cas de tentatives et/ou de cas avérés de violation des dispositions des articles 5.6.3, 6.2.6 et 6.2.7 des présentes ainsi qu’en cas de tentatives et/ou de cas avérés de non- respect des conditions d’utilisation et de territorialité définies dans le plan national de numérotation de l’ARCEP, et plus généralement en cas de tentatives et/ou de cas avérés de fraude, d’abus ou de manquement aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques, RVM Group se réserve le droit d’appliquer au Client les pénalités et sanctions suivantes :

Facturation d’une pénalité de deux mille (2 000) euros par numéro appelant.
Facturation d’une pénalité de deux centimes (0,02) euro par tentative d’appel ou appel.
Refacturation des pénalités appliquées à SEWAN ou Networth par un autre opérateur
Application de la tarification correspondant à une origine indéterminée pour les appels dont le pays d’origine du numéro de l’installation appelante ne correspond pas au pays d’origine du numéro présenté pour l’identification de l’appelant.

RVM Group se réserve le droit d’appliquer l’ensemble des pénalités décrites ci-dessus de manière cumulative.

Tous les montants mentionnés dans le présent article sont exprimés en euros hors taxes.

Article 11. CONDITIONS FINANCIERES

La tarification du Service est définie par le Bon de Commande lié à ce contrat ou dans une grille de tarification transmise et mise à jour par le Prestataire, étant indiqué que cela peut prendre la forme des données informatiques échangées par les Parties à raison de leur utilisation de l’intranet du Prestataire ou autre outil ou logiciel, enregistrées par le Prestataire.

Le Prestataire indique que tout mois entamé est dû.

Article 12. RESPONSABILITE

En sus des exclusions et limitations de responsabilité expressément prévues dans le Contrat, le Prestataire n’est pas responsable dans les hypothèses suivantes :

Du non-respect des présentes Conditions Particulières ;
Dans l’hypothèse où le Client accède aux applications informatiques hébergées par son(ses) système(s) d’information via le Service téléphonie mobile, il lui appartiendra de procéder, sous sa seule responsabilité, aux développements informatiques nécessaires.
Le Prestataire n’est pas responsable des messages non sollicités (SPAM) que l’Utilisateur pourrait recevoir d’un tiers, ni du contenu des informations, logiciels, images, sons, mis à sa disposition par un tiers.
Le Service DATA n’est pas compatible avec les usages de type « Machine to Machine » (M2M), tels que définis par l’ARCEP, qui nécessitent l’attribution de numéros mobiles spécifiques. Le Client s’interdit en conséquence tout usage de ce type.
En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;
En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client.

4. Stipulations particulières applicables à la réparation d’équipement électronique

Objet :

Nos conditions générales de ventes (CGV) définissent les relations contractuelles entre la société RVM Group et nos clients.

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services ou à toutes les ventes entre vous « client » et la société RVM Group.

Prestation Services :

La société RVM Group est spécialisée dans la réparation de téléphones portables, tablettes et ordinateurs. L’équipe de RVM Group est formée et à l’expérience nécessaire pour réaliser parfaitement la prestation vendue.

Durée de la réparation :

La réparation de l’appareil confié à RVM Group dure en moyenne 1 heure dans notre atelier.

L’appareil du client est réceptionné après 24 heures de transport, stocké pendant 24 heures ou moins, le temps de la réparation et il est retourné à son propriétaire avec une durée de transport de 24 heures. Soit un délai total de 72 heures.

Ce délai peut être raccourci, mais il peut aussi être allongé si une autre panne est constatée à la réception ou s’il manque des informations pour faire la réparation de l’appareil.

Réparervotremobile.fr vous contactera immédiatement afin de vous demander des informations supplémentaires si nous en avons besoin, par téléphone et par e-mail.

Le client sera informé d’un éventuel retard pour la réparation de son appareil.

Le délai donné, est un délai pour 99% des réparations, la société RVM Group s’autorise à allonger le délai si cela est nécessaire, le client sera toujours informé si le délai est allongé.

Obligation du client :

Le client a pour obligation de faire une sauvegarde de ses données avant l’envoi de l’appareil à RVM Group.

Si une perte des données est constatée à la réception de l’appareil par le client, RVM Group ne pourra pas être tenu pour responsable.

RVM Group contactera le client si une réinitialisation de l’appareil entrainant la perte des données est nécessaire pour la réparation, l’accord du client sera toujours demandé.

Devis :

RVM Group peut établir un devis à la demande du client. Contactez-nous par mail ou par téléphone pour recevoir votre devis. Nos devis sont gratuits en magasin.

Le devis retranscrit les informations décrites par le client par mail ou par téléphone, il pourra être modifié si une autre panne est constatée à la réception de l’appareil.

Si lors de la réparation nous constatons une autre panne non déclaré par le client, un devis sera envoyé par mail, la réparation ne sera pas faite sans la réponse positive ou négative du client.

Réception de l’appareil :

A la réception de l’appareil dans notre atelier, celui-ci est contrôlé par notre équipe afin de vérifier si la réparation est possible.

Un test complet de l’appareil est effectué si l’accès au logiciel de l’appareil est possible. Nous utilisons le logiciel de test NSYS pour le test de l’appareil.

Dans le cas où la réparation n’est pas possible un forfait de 30€ est gardé sur le montant de réparation par la société RVM Group et le reste de la commande est remboursé dans un délai de 15 jours directement sur le compte bancaire qui a servi au paiement.

Restitution de l’appareil :

Une fois réparé, l’appareil du client lui est expédié par colis sécurisé via le partenaire de transport de RVM Group

Avant de quitter l’atelier de RVM Group, l’appareil est testé sur 42 points de contrôle, si l’accès au logiciel de l’appareil est possible,

Un rapport de test sera remis avec l’appareil au client.

Si un dysfonctionnement, ou une autre panne est constatée, le client devra contacter immédiatement le service client de RVM Group par téléphone ou par e-mail afin d’étudier sa demande.

Produits :

Accessoires de protections de smartphone

Les accessoires de protections de smartphone, sont des produits neufs, ils sont appliqués sur l’appareil par notre équipe pour garantir une pose parfaite.

Aucune garantie lié à la casse ne s’applique sur les verres de protections de smartphone ou de tablette qui sont posé et validé par notre équipe.

Les coques et autre protections, ne disposent pas de garantie dès lors que l’emballage est ouvert et/ou posé sur l’appareil mobile pour des raisons d’hygiène.

Ils ne seront pas repris ni échangés.

Accessoires de charge pour smartphone et Tablette

Les accessoires de charge de types câbles, chargeur secteur, chargeur à induction, sont des articles neufs avec garantie légale de 2 ans.

Transport :
La société de transport :

Le partenaire de transport de

réparezvotremobile.fr Chronopost.

est la société

Tous les colis sont assurés afin de d’éviter la moindre perte ou vol lors du transport.

Si un colis est déclaré perdu ou volé, La société réparezvotremobile.fr remplacera l’appareil perdu grâce à l’indemnité de l’assurance de transport. Le délai peut varier de quelques jours à 1 mois.

L’appareil de remplacement sera exactement le même que celui égaré et une garantie de 6 mois sera appliqué auprès de réparezvotremobile.fr.

La durée de transport :

Le transport est effectué en 24 à 48 heures pour un trajet en fonction de la localisation du client.

95% des colis transportés sont livrés en 24 heures au client ou à RVM Group

RVM Group décline toutes responsabilités en cas de retard dans le transport et assurera l’intermédiaire avec le transporteur Chronopost à la demande du client.

Le transport aller :

Un bon de transport est téléchargeable après le paiement de la commande du client. Le transport aller est gratuit.

Le client devra déposer l’appareil dans un colis en carton bien emballé et fermé hermétiquement comme indiqué dans l’une de nos vidéos qu’il pourra trouver à cette adresse :

Si le colis n’est pas préparé comme indiqué ci-dessus, en cas de perte ou de vol, la société RVM Group décline toute responsabilité.

Le client pourra trouver un relais Pickup à cette adresse :

https://www.pickup.fr/trouver-un-point/

Le transport retour :

Le colis sera expédié à l’adresse indiqué par le client lors du passage de sa commande sur réparezvotremobile.fr, en point relais gratuitement ou à domicile avec un supplément de 5€.

Prix :

Tous les prix présents sur les fiches produits de réparezvotremobiles.fr. Ils sont affichés « Toutes taxes comprises (TTC) » et avec écotaxe (DEE) en fonction du type de produit.

Contact :

Vous pouvez contacter la société réparezvotremobile.com par mail dans l’onglet « contact » et par téléphone au 02.46.99.08.10 Entre 9H et 18H du lundi au vendredi hors jours fériés.

RVM Group répondra à toutes vos questions, réclamations et autres demandes dans les 72heures maximum après votre demande de contact.

Le délai moyen de réponse des e-mail est de 4 heures.

Si le colis réceptionné par le client a été perdu ou volé, ce dernier devra le signaler de manière manuscrite auprès du point relais ou du transporteur au moment de la livraison.

Garanties :

Garanties légales :

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange à l’acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer auprès du service client par mail ou bien par téléphone. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garanties sur les réparations :

Les réparations faites par la société RVM Group sont garantie à vie pour les écrans, vitres arrière, caméras et connecteurs de charges. Les batteries sont garanties 6 mois.

RVM Group ne garantit aucune étanchéité de l’appareil après son ouverture et sa réparation. Un appareil garanti étanche par le constructeur, ne le sera peut-être pas après sa réparation dans notre atelier.

La garantie ne couvre pas les dégâts liés à l’eau, le feu, à la casse délibéré ou accidentel ou toute autre dégâts lié à une mauvaise manipulation ou à une utilisation non conseillé. Elle ne couvre également pas la perte des données de l’appareil ni à au vol ou à la perte de celui-ci par le client.

Contactez-nous par mail ou par téléphone afin de faire fonctionner la garantie.

Dans le cas d’une casse d’une autre pièce pendant la réparation et où la responsabilité de RVM Group est engagée, nous réparons le produit dans les règle de l’art avec une pièce d’origine constructeur dans la mesure où celle ci existe.

Si la pièces est découverte cassée ou défectueuse, avant la réparation, l’équipe de RVM Group vous contactera et vous proposera un devis pour la réparation.

RVM Group prendra en charge le transport aller et retour de l’appareil.

Garanties sur les produits de protections de smartphone :

Les produits de protections de smartphone et tablette ne disposent pas de garantie. Voir l’article 3.1 de ces CGV.

Garantie sur les autres produits neufs :

Les produits neufs autres que ceux pour la protection des appareils disposent d’une garantie légale de 2 ans. Voir l’article 3.2 de ces CGV.

Paiement :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG :

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380

197 – n° Orias : 07 023 261 – http://www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – http://www.oney.fr

Réclamations :

Vous pouvez faire réclamation par mail via l’onglet « contact » ou par courrier à l’adresse :

Réparervotremobile.fr Service réclamation
5 rue de Suède 37100 Tours

Une réponse vous sera faites sous 72 heures après réception de la demande.

Force majeure :

La société RVM Group décline toutes responsabilités en cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de ses obligations.

Protection des données :

Les données collectée dans le cadre de la prestation de service ou de la vente d’un produit par RVM Group sont nécessaire pour la communication avec le client.

Délai de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société soit par mail soit par téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Une fois le produit reçu, il sera vérifié dans les 72 heures et s’il répond aux exigences requises (état neuf, produit retourné au complet) le remboursement sera déclenché et pourra nécessiter un délai allant jusqu’à 15 jours ouvrés.

Une fois la réparation fais par RVM Group le délai de rétraction n’est pas valable. Il n’est valable que pendant 14 jours avant l’envoi de votre appareil.

Au-delà de ce délai, si l’appareil n’est pas reçu dans notre atelier, seulement un avoir peut être effectué.

Litige et médiation : En cas de litige vous pouvez contacter le médiateur :

Médiateur-Consommation-smp , 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Ces données ne sont pas partagées, elles sont conservées à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaire.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TELEPHONES MOBILES ET PRESTATIONS ASSOCIEES